Droit - Semestre 8

Annee academique : 2023-2024
ECTS : 2
Categorie : Sciences Humaines et Sociales - Juridique

PART A - Presentation Generale du Module

Vue d'ensemble

Ce cours introduit les notions juridiques fondamentales pour l'ingenieur dans sa vie professionnelle. Il couvre le droit des contrats, le droit du travail, la propriete intellectuelle, et le droit des societes. L'objectif est de permettre aux futurs ingenieurs de comprendre l'environnement juridique, proteger leurs innovations, negocier des contrats, et connaitre leurs droits et obligations.

Objectifs pedagogiques :

• Comprendre les principes du droit francais et la hierarchie des normes
• Maitriser les bases du droit des contrats
• Connaitre ses droits et obligations en droit du travail
• Comprendre la propriete intellectuelle (brevets, droits d'auteur, marques)
• Apprehender les structures juridiques d'entreprises
• Identifier les responsabilites de l'ingenieur
• Comprendre le RGPD et la protection des donnees

Position dans le cursus

Ce module apporte une dimension juridique complementaire :

• Gestion (S8) : strategie d'entreprise, management
• Finance (S7) : valorisation, levee de fonds
• Entreprise (S5, S7) : fonctionnement des organisations

Il prepare a :

• Entrepreneuriat : creation d'entreprise, protection de l'innovation
• Carriere en entreprise : negociation de contrats, gestion de projets
• R&D : protection de la propriete intellectuelle
• Management : gestion d'equipes dans le respect du droit du travail

PART B - Experience Personnelle et Contexte d'Apprentissage

Organisation et ressources

Le module etait dispense par des juristes et avocats praticiens :

Cours magistraux (18h) :

• Hierarchie des normes et sources du droit
• Droit des contrats (formation, execution, resolution)
• Droit du travail (contrat, temps de travail, rupture)
• Propriete intellectuelle (brevets, droits d'auteur, marques)
• Droit des societes (SARL, SAS, SA)
• Responsabilites de l'ingenieur
• Protection des donnees (RGPD)

Cas pratiques (9 cas) :

• Theme 1 : Droit des contrats
• Theme 2 : Vices du consentement
• Theme 3 : Contrat de travail
• Theme 4 : Rupture du contrat de travail
• Theme 5 : Brevets d'invention
• Theme 6 : Droits d'auteur
• Theme 7 : Marques
• Theme 8 : Droit des societes
• Theme 9 : Responsabilites et RGPD

Ressources :

• Code Civil (articles pertinents fournis)
• Code du Travail (extraits)
• Code de la Propriete Intellectuelle
• Annales : QCM et cas pratiques
• Documentation INPI (Institut National de la Propriete Industrielle)

Methodologie d'etude

Phase 1 : Assimiler les concepts generaux :

Comprendre la logique du droit francais, la hierarchie des normes, les grands principes.

Phase 2 : Etudier chaque domaine :

Approfondir contrats, travail, propriete intellectuelle, societes avec leurs specificites.

Phase 3 : Resoudre des cas pratiques :

Appliquer les connaissances a des situations concretes (les 9 cas pratiques).

Phase 4 : Memoriser les articles cles :

Quelques articles du Code Civil et du Code du Travail sont fondamentaux (ex : 1103, 1128, L1221-1).

Phase 5 : Developper le reflexe juridique :

Identifier dans toute situation professionnelle les enjeux juridiques et savoir quand consulter un expert.

Difficultes rencontrees

Vocabulaire technique :

Le droit a son jargon (delictuel, subsidiaire, CMRR, INPI, etc.). Necessite de se familiariser avec les termes.

Logique differente :

Le raisonnement juridique differe du raisonnement technique. Il faut s'adapter a la pensee juridique (qualification, subsomption).

Complexite des textes :

Les articles de loi sont denses et precis. Lecture attentive necessaire.

Multitude de cas particuliers :

Le droit prevoit de nombreuses exceptions et cas specifiques. Difficile de tout retenir.

PART C - Aspects Techniques Detailles

1. Hierarchie des normes juridiques

Pyramide de Kelsen :

Le droit francais s'organise en hierarchie. Une norme inferieure doit respecter les normes superieures.

Ordre hierarchique :

1. Constitution (sommet) : loi fondamentale, droits et libertes fondamentaux
2. Traites internationaux : conventions europeennes, accords internationaux (superiorite aux lois)
3. Lois : votees par le Parlement
4. Reglements : decrets, arretes (pouvoir executif)
5. Contrats : "la loi des parties" (mais ne peut contredire les normes superieures)

Principe de legalite :

Toute norme inferieure doit etre conforme aux normes superieures. Une loi contraire a la Constitution peut etre censuree par le Conseil Constitutionnel.

2. Droit des contrats

Definition :

Un contrat est un accord de volontes creant des obligations juridiques entre les parties.

Conditions de validite (article 1128 Code Civil) :

Pour qu'un contrat soit valide, il faut :

1. Consentement libre et eclaire des parties
2. Capacite juridique de contracter (majeur, sain d'esprit)
3. Contenu licite et certain (objet et cause legaux)

Formation du contrat :

Offre : proposition precise, ferme, et complete.

Acceptation : accord pur et simple sans reserve.

Rencontre des volontes : des que l'acceptation rencontre l'offre, le contrat est forme (consensualisme).

Force obligatoire (article 1103) :

"Les contrats legalement formes tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits."

Les parties doivent respecter leurs engagements. Le non-respect entraine responsabilite contractuelle.

Vices du consentement :

Le consentement doit etre libre et eclaire. S'il est vicie, le contrat peut etre annule.

Execution du contrat :

Les obligations doivent etre executees de bonne foi. En cas d'inexecution, sanctions possibles : execution forcee, dommages-interets, resolution.

Fin du contrat :

• Execution complete : obligations remplies
• Resolution : fin pour inexecution grave
• Resiliation : fin pour l'avenir (contrats a execution successive)
• Accord mutuel : les parties decident ensemble de mettre fin

3. Contrat de travail

Definition :

Lien de subordination juridique contre remuneration. Le salarie travaille sous l'autorite de l'employeur.

Criteres du lien de subordination :

• Directives de l'employeur
• Controle de l'execution
• Pouvoir de sanction

Types de contrats :

Contenu obligatoire d'un contrat de travail :

• Identification des parties
• Qualification (poste, statut)
• Remuneration (salaire brut)
• Duree et horaires de travail
• Lieu de travail
• Convention collective applicable

Periode d'essai :

Periode permettant a chaque partie d'evaluer l'autre et de rompre facilement.

Duree maximale selon statut :

• Ouvriers/employes : 2 mois
• Agents de maitrise/techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Renouvellement possible si prevu par convention collective.

Modification du contrat :

Les elements essentiels (remuneration, qualification, lieu si precise) necessitent l'accord du salarie.

Refus du salarie : employeur ne peut pas imposer, doit maintenir situation ou licencier (motif economique si applicable).

Rupture du CDI :

Indemnites de licenciement :

Si licenciement (hors faute grave/lourde) et anciennete ≥ 8 mois : indemnite legale minimum (1/4 de mois par annee d'anciennete).

4. Temps de travail et remuneration

Duree legale :

35 heures par semaine (ou 151,67 heures par mois).

Au-dela : heures supplementaires majorees.

Heures supplementaires :

Majoration :

• 25% pour les 8 premieres heures (36e a 43e heure)
• 50% au-dela

Possibilite de repos compensateur equivalent.

Forfait jours (cadres autonomes) :

Pas de decompte horaire, mais nombre de jours travailles par an (218 jours maximum).

Repos obligatoires :

• Repos quotidien : 11 heures consecutives
• Repos hebdomadaire : 24 heures (generalement dimanche + 11h quotidiennes = 35h)
• Conges payes : 2,5 jours ouvrables par mois travaille (30 jours par an)

SMIC :

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Montant horaire fixe par decret, reevalue regulierement.

Bulletin de paie :

• Salaire brut : avant deductions
• Cotisations sociales : salariales (retenues sur salaire) + patronales (payees par employeur)
• Salaire net : percu par le salarie

5. Propriete intellectuelle - Vue d'ensemble

Trois piliers :

1. Propriete industrielle :

• Brevets d'invention
• Marques
• Dessins et modeles

2. Propriete litteraire et artistique :

• Droit d'auteur (oeuvres de l'esprit)
• Droits voisins (artistes-interpretes, producteurs)

3. Autres :

• Obtentions vegetales
• Topographies de semi-conducteurs

6. Brevets d'invention

Principe :

Le brevet protege une invention technique en accordant un monopole d'exploitation pour une duree limitee.

Conditions de brevetabilite :

Pour etre brevetable, l'invention doit remplir trois criteres :

1. Nouveaute : non divulguee publiquement avant le depot (pas de publication, pas de vente)
2. Activite inventive : non evidente pour un homme du metier (apport creatif)
3. Application industrielle : fabricable ou utilisable dans l'industrie

Exclusions :

Ne sont pas brevetables :

• Decouvertes scientifiques (lois de la nature)
• Theories mathematiques
• Creations esthetiques (protegees par droit d'auteur)
• Logiciels "en tant que tels" (mais effets techniques brevetables)
• Methodes de traitement medical du corps humain

Procedure de depot :

En France : depot a l'INPI (Institut National de la Propriete Industrielle).

En Europe : depot a l'OEB (Office Europeen des Brevets) couvrant plusieurs pays.

A l'international : depot PCT (Patent Cooperation Treaty) facilitant depots multiples.

Cout : plusieurs milliers d'euros (depot + annuites + traductions pour Europe/international).

Duree de protection :

20 ans a compter du depot, sous reserve de payer les annuites (taxes de maintien).

Droits conferes :

Monopole d'exploitation : seul le titulaire peut fabriquer, utiliser, vendre, importer l'invention.

Interdire a autrui d'exploiter sans licence.

Obligations :

• Divulgation : description complete de l'invention (publication 18 mois apres depot)
• Annuites : taxes annuelles pour maintenir le brevet en vigueur

Inventions de salaries :

Trois categories selon article L611-7 CPI :

7. Droit d'auteur

Principe :

Le droit d'auteur protege les oeuvres de l'esprit originales des leur creation, sans formalite.

Objets proteges :

Toute creation intellectuelle originale :

• Oeuvres litteraires (livres, articles)
• Oeuvres musicales
• Oeuvres audiovisuelles
• Logiciels
• Bases de donnees
• Arts visuels (peinture, photographie, sculpture)

Conditions :

1. Originalite : empreinte de la personnalite de l'auteur (choix creatifs)
2. Mise en forme : l'idee seule n'est pas protegeable, seulement son expression

Aucune formalite :

Protection automatique des creation. Pas besoin d'enregistrement (contrairement au brevet).

Depot possible pour preuve d'anteriorite (enveloppe Soleau a l'INPI, huissier, etc.).

Deux types de droits :

Droits moraux (perpetuels, inalienables, imprescriptibles) :

• Droit de divulgation : decider si et comment publier
• Droit au respect de l'oeuvre : s'opposer aux modifications
• Droit de paternite : etre reconnu comme auteur
• Droit de retrait/repentir : retirer l'oeuvre (rare, indemnisation)

Droits patrimoniaux (cessibles, limites dans le temps) :

• Droit de reproduction : copie, impression, enregistrement
• Droit de representation : diffusion publique, execution
• Droit d'adaptation : traduction, transformation

Duree de protection :

Vie de l'auteur + 70 ans.

Apres, l'oeuvre tombe dans le domaine public (libre utilisation).

Exceptions :

Utilisations autorisees sans autorisation :

• Citation courte (avec source)
• Copie privee (usage personnel)
• Parodie
• Enseignement et recherche (limite)

Logiciels :

Proteges par le droit d'auteur (pas le brevet en principe, sauf effet technique).

En entreprise, droits souvent cedes automatiquement a l'employeur (sauf disposition contraire).

8. Marques

Definition :

Signe distinctif permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise.

Types de marques :

• Nominale : mot, nom (ex : Coca-Cola)
• Figurative : logo, dessin
• Mixte : combinaison mot + logo
• Sonore : jingle (ex : SNCF)
• Tridimensionnelle : forme du produit (ex : bouteille Coca)

Conditions de validite :

1. Distinctive : pas generique ou descriptive (ex : "ordinateur" pour un ordinateur)
2. Licite : pas contraire ordre public, pas trompeuse
3. Disponible : pas de droits anterieurs (marques, noms commerciaux similaires)

Depot :

A l'INPI pour la France.

Choisir les classes de produits/services (classification de Nice, 45 classes).

Cout : quelques centaines d'euros selon nombre de classes.

Duree de protection :

10 ans, renouvelable indefiniment (tant que taxes payees).

Decheance pour non-usage : si non utilisee pendant 5 ans consecutifs.

Droits conferes :

Monopole d'utilisation pour les produits/services enregistres.

Interdire aux tiers d'utiliser marque identique ou similaire creant confusion.

Contrefacon :

Utilisation non autorisee d'une marque protegee.

Sanctions civiles (dommages-interets, saisie contrefacons) et penales (amende, emprisonnement).

9. Droit des societes

Entreprise individuelle vs Societe :

Entreprise individuelle :

• Pas de personnalite morale distincte (entrepreneur = entreprise)
• Responsabilite illimitee (patrimoine personnel engage)
• Simplicite administrative
• Imposition sur revenus personnels

Societe :

• Personnalite morale (entite juridique distincte)
• Responsabilite limitee aux apports (generalement)
• Formalites de creation (statuts, immatriculation RCS)
• Imposition societe + eventuelle imposition associes

Principales formes de societes :

SARL (Societe a Responsabilite Limitee) :

SAS (Societe par Actions Simplifiee) :

SA (Societe Anonyme) :

Choix de structure :

Criteres de decision :

• Nombre d'associes
• Montant des investissements
• Fiscalite (IS ou IR)
• Protection patrimoine personnel
• Souplesse de gestion
• Levee de fonds (SAS preferee par investisseurs)

10. Responsabilites de l'ingenieur

Responsabilite contractuelle :

Vis-a-vis du client ou employeur.

Inexecution ou mauvaise execution des obligations contractuelles → dommages-interets.

Obligation de resultat (atteindre objectif) ou de moyens (mettre en oeuvre moyens appropries) selon contrat.

Responsabilite delictuelle (ou extracontractuelle) :

Dommage cause a un tiers (hors contrat).

Trois conditions :

1. Faute : negligence, imprudence, manquement a obligation
2. Prejudice : dommage subi par la victime
3. Lien de causalite : la faute a cause le prejudice

Responsabilite penale :

Infractions pouvant engager l'ingenieur :

• Mise en danger d'autrui : exposer autrui a risque immediat de mort ou blessures graves
• Homicide ou blessures involontaires : par maladresse, imprudence, negligence
• Atteinte a l'environnement : pollution, dechets dangereux
• Non-respect normes de securite

Sanctions : amendes, emprisonnement, interdiction d'exercer.

Responsabilite decennale (construction) :

Garantie de 10 ans sur solidite de l'ouvrage et elements indissociables.

Concerne architectes, ingenieurs, entrepreneurs du batiment.

Assurance obligatoire.

Devoir de conseil :

L'ingenieur, en tant qu'expert, doit alerter sur les risques et proposer des solutions adaptees.

Defaut de conseil peut engager responsabilite.

11. Clauses contractuelles importantes

Clause de confidentialite (NDA - Non-Disclosure Agreement) :

Protege les informations sensibles echangees entre parties.

Preciser :

• Informations concernees
• Duree de confidentialite
• Exceptions (informations deja publiques, obligation legale)
• Sanctions en cas de violation

Clause de non-concurrence :

Interdit au salarie d'exercer activite concurrente apres fin du contrat.

Conditions de validite :

• Limitee dans le temps (generalement 1-2 ans)
• Limitee geographiquement
• Limitee a un secteur d'activite precis
• Indemnite compensatrice (sinon nulle)
• Necessaire a protection interets legitimes de l'entreprise

Clause de propriete intellectuelle :

Definit qui detient les droits sur creations realisees dans le cadre de la collaboration.

Important de clarifier des debut : brevets, logiciels, designs, etc.

Clause penale :

Fixe a l'avance montant des dommages-interets en cas d'inexecution.

Evite contentieux sur evaluation du prejudice.

Peut etre revisee par juge si manifestement excessive ou derisoire.

Clause de juridiction :

Designe le tribunal competent en cas de litige.

Clause compromissoire :

Soumet les litiges a arbitrage plutot qu'aux tribunaux judiciaires.

Plus rapide et confidentiel, mais couteux.

12. Protection des donnees personnelles - RGPD

Reglement General sur la Protection des Donnees :

Reglement europeen applicable depuis mai 2018.

Vise a proteger les donnees personnelles des citoyens europeens.

Donnee personnelle :

Toute information relative a personne physique identifiee ou identifiable (nom, email, adresse IP, etc.).

Principes fondamentaux :

• Liceite, loyaute, transparence : traitement legal et informe
• Limitation des finalites : collecte pour objectifs precis
• Minimisation : collecter seulement donnees necessaires
• Exactitude : maintenir donnees a jour
• Limitation de conservation : ne pas garder indefiniment
• Integrite et confidentialite : securiser les donnees

Droits des personnes :

Obligations du responsable de traitement :

• Tenir un registre des traitements
• Realiser analyse d'impact (si traitement a risque)
• Designer DPO (Data Protection Officer) si necessaire
• Notifier violations de donnees a CNIL (72h) et aux personnes concernees
• Obtenir consentement clair (case a cocher, pas pre-cochee)

Sanctions :

Amendes jusqu'a 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le plus eleve).

Nombreuses sanctions deja prononcees (Google, Amazon, etc.).

PART D - Analyse Reflexive et Perspectives

Competences acquises

Culture juridique generale :

Comprehension des principes du droit francais, hierarchie des normes, raisonnement juridique.

Lecture de contrats :

Capacite a lire et analyser un contrat, identifier les clauses importantes et les risques.

Connaissance droits et obligations :

En tant que salarie : droits (remuneration, repos, protection) et obligations (loyaute, subordination).

Protection de l'innovation :

Comprendre comment proteger ses creations (brevets, droits d'auteur, marques) et eviter contrefacon.

Vision entrepreneuriale :

Bases pour creer une entreprise (choix structure, statuts, propriete intellectuelle).

Conscience des responsabilites :

Identifier les situations engageant la responsabilite de l'ingenieur et agir en consequence.

Points cles a retenir

1. Le droit encadre toute activite professionnelle :

Ignorer le droit par meconnaissance n'exonere pas de responsabilite. Se former est essentiel.

2. Tout contrat doit etre lu attentivement :

Un contrat engage juridiquement. Les clauses defavorables (non-concurrence abusive, cession tous droits IP) peuvent avoir consequences lourdes.

3. Proteger ses innovations rapidement :

La nouveaute d'un brevet se perd des divulgation publique. Deposer avant de publier ou presenter.

4. Propriete intellectuelle ≠ automatiquement a l'employeur :

Les inventions de mission appartiennent a l'employeur, mais hors mission attribuable : juste prix. Hors mission non attribuable : au salarie.

5. RGPD incontournable :

Tout traitement de donnees personnelles doit respecter RGPD. Sanctions tres elevees. Integrer la conformite des conception.

Retour d'experience

Prise de conscience :

Avant ce cours, le droit semblait abstrait. J'ai realise qu'il est omnipresent : signature d'un stage, utilisation d'un logiciel, creation d'un site web (mentions legales, cookies).

Complexite et nuances :

Le droit est rarement binaire. Beaucoup de zones grises, d'interpretations, de jurisprudence. D'ou l'importance de consulter des experts en cas de doute.

Valorisation du conseil juridique :

Un juriste n'est pas un cout mais un investissement. Il evite litiges couteux, protege innovations, securise contrats.

Aspect pratique :

Les cas pratiques ont rendu le cours concret. Analyser des situations reelles (litige salarial, contrefacon de marque) aide a ancrer les connaissances.

Applications pratiques

Pour ingenieur salarie :

• Negocier contrat de travail (clause IP, non-concurrence, remuneration)
• Comprendre bulletin de paie
• Connaitre ses droits (conges, heures sup, protection licenciement)
• Proteger ses inventions hors mission

Pour ingenieur en R&D :

• Proteger innovations (brevets)
• Verifier liberte d'exploitation (freedom to operate)
• Gerer confidentialite (NDA avec partenaires)
• Respecter propriete intellectuelle de tiers

Pour entrepreneur :

• Choisir structure juridique adaptee (SARL, SAS)
• Rediger statuts et pacte d'associes
• Proteger marque et nom commercial
• Rediger contrats clients et fournisseurs
• Conformite RGPD

Pour manager :

• Respecter droit du travail (horaires, repos, licenciement)
• Gerer contrats de l'equipe
• Former equipe sur confidentialite et RGPD

Limites et ouvertures

Limites du module :

• Survol necessairement superficiel (droit tres vaste)
• Peu d'approfondissement sur droit international
• Aspects fiscaux peu abordes
• Peu de pratique redactionnelle (rediger contrat)

Ouvertures vers :

• Droit des affaires : fusions-acquisitions, levee de fonds
• Droit du numerique : e-commerce, protection donnees, cybercriminalite
• Droit de la concurrence : ententes, abus position dominante
• Droit europeen et international : contrats internationaux, brevets mondiaux

Evolutions recentes

RGPD (2018) :

Impact majeur sur traitement donnees. Toutes entreprises concernees. Conformite obligatoire.

Reglementation Intelligence Artificielle :

L'UE travaille sur reglementation IA (AI Act) : IA a risque, transparence, responsabilite.

Propriete intellectuelle du logiciel :

Debats sur brevetabilite des algorithmes, IA, blockchain.

Droit a la deconnexion :

Respect vie privee salaries, limitation emails hors horaires (droit francais depuis 2017).

Teletravail :

Cadre juridique renforce post-COVID (accord, equipement, assurance).

Conseils pour reussir

1. Ne pas negliger le droit :

Ce n'est pas qu'un cours theorique. C'est un outil pratique qui protege et structure l'activite professionnelle.

2. Lire attentivement tout contrat :

Stage, emploi, prestation. Identifier clauses importantes (IP, non-concurrence, confidentialite). Ne pas hesiter a negocier.

3. Proteger ses creations :

Si invention ou creation originale, se renseigner sur protection (brevet, droit d'auteur, marque). Agir vite (nouveaute).

4. Consulter un expert en cas de doute :

Avocat, juriste, conseil en PI. Investissement rentable pour eviter erreurs couteuses.

5. Se tenir informe :

Le droit evolue (RGPD, IA, teletravail). Suivre actualites juridiques pertinentes pour son secteur.

6. Developper le reflexe juridique :

Dans toute decision professionnelle, se poser question : quels sont enjeux juridiques, risques, protections necessaires ?

Conclusion

Ce module est essentiel pour tout ingenieur, qu'il soit salarie, chercheur, ou entrepreneur. Le droit n'est pas un obstacle mais un cadre protecteur et structurant.

Competences transferables :

• Lecture critique de documents juridiques
• Identification des risques juridiques
• Protection de l'innovation
• Negociation eclairee de contrats
• Vision globale entreprise (juridique, technique, financiere)

Pertinence professionnelle :

Tout ingenieur sera confronte au droit : signature contrat travail, creation produit (protection IP), gestion projet (contrats clients/fournisseurs), creation startup (statuts, levee fonds).

Message principal :

Le droit n'est pas reserve aux juristes. Tout professionnel doit en maitriser les bases pour proteger ses interets, respecter ses obligations, et evoluer sereinement.

Recommandations :

• Approfondir domaines pertinents pour son secteur (brevets pour R&D, RGPD pour IT, etc.)
• Consulter ressources INPI, CNIL, Code du Travail en ligne
• Participer a formations continues (propriete intellectuelle, RGPD)
• Developper reseau avec juristes specialises
• Lire blogs juridiques, newsletter (Dalloz Actualite, Village Justice)

Liens avec les autres cours :

• Gestion - S8 : strategie, management
• Finance - S7 : valorisation entreprise, levee fonds

Documents de CoursCourse Documents

Cours suivi en 2023-2024 a l'INSA Toulouse, Departement Genie Electrique et Informatique.Course taken in 2023-2024 at INSA Toulouse, Department of Electrical Engineering and Computer Science.